Conditions Générales de Vente en vigueur du service WePostPro.

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  • CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEPOSTPRO fournit aux clients professionnels (« L’Acheteur ou les Acheteurs »), qui lui en font la demande via le site internet www.we-post.fr, l’application mobile ou par contact direct téléphonique ou via un support papier, les services et les modalités d’exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées via le service de WEPOSTPRO.

En quelque qualité que ce soit, et notamment conciergerie de transport, WEPOSTPRO s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira. 

Toutes les ventes conclues par WEPOSTPRO auprès des Acheteurs de même catégorie sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat ; sauf acceptation formelle et écrite de la part de WEPOSTPRO. Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par l’Acheteur, même si elles venaient contredire les documents commerciaux ou autres de l’Acheteur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à WEPOSTPRO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de WEPOSTPRO. 

WEPOSTPRO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente, qui feront l’objet d’une annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le fait pour WEPOSTPRO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • COMMANDE

2.1. Durée de validité de l’offre 

L’offre émise par WEPOSTPRO est valable dix (10) jours à compter de sa date d’émission. A l’issue de ce délai, l’offre n’est plus valable et il ne pourra, par conséquent, être reproché à WEPOSTPRO de ne pas s’y soumettre. 

2. 2. Validité de la commande 

Toute vente, plus spécifiquement mais sans être restreinte aux ventes de service, est considérée comme formée dès lors que le devis signé est retourné. La signature de l’Acheteur étant considérée comme valant acceptation de sa part sur les termes et conditions. Le devis ainsi retourné entérine l’accord sur la chose et sur le prix ayant valeur de bon de commande et obligeant l’Acheteur et la société WEPOSTPRO mutuellement. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document. 

L’Acheteur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du ou des Service(s) à ses besoins ainsi que d’avoir été correctement et suffisamment informé des caractéristiques essentielles du ou des Service(s) nécessaire(s) pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

  • TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs de  WEPOSTPRO au jour de la passation de la commande selon le devis préalablement établi par WEPOSTPRO et accepté par l’Acheteur, comme indiqué à l’article 2 « COMMANDES ».
Les tarifs sentendent nets et hors taxes (HT). 

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée et du poids réel ou volumétrique du colis.

Cependant, les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées à l’Acheteur ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande de l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article L 441 6, II du Code de commerce. 

Dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée, un supplément de facturation sera appliqué, selon la tarification en vigueur.

Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur, et les expéditions comportant plusieurs colis adressés au même destinataire, pourront faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.

L’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel) ou la communication de mentions obligatoires ne permettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique pourra faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.

Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de WEPOSTPRO tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L 3222-1 du code des transports).

 

  • CONDITIONS D’ADMISSION

L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :

4.1 Colis standards :

Les colis confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous :

Poids : inférieur ou égal à 10 kg.

Dimensions maximales : 35*20*45 cm

Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement Hors Normes, selon la tarification en vigueur en fonction du poids du colis.

4.2 Etiquette non conforme :

L’expéditeur s’engage à remettre à WEPOSTPRO des colis étiquetés, chacun revêtu d’une étiquette avec une référence de colis différente.

Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé.

Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire, dénommé « étiquette non conforme », selon la tarification en vigueur.

  • RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE 

D’une manière générale ne peuvent être pris en charge :

– toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

– les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;

– les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, les marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

– toutes types d’armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

– les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés, les dossiers candidatures et les copies d’examens, ainsi que tout prototype.

L’expéditeur s’engage à informer WEPOSTPRO des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à WEPOSTPRO des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour WEPOSTPRO. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à WEPOSTPRO.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l’expéditeur autorise WEPOSTPRO à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera WEPOSTPRO de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

Si l’expéditeur confie à WEPOSTPRO des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que WEPOSTPRO ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

WEPOSTPRO peut accepter d’acheminer certaines marchandises dangereuses, bénéficiant des exemptions liées à des dispositions spéciales (comme pour certaines piles et batteries au lithium) ou emballées en quantités limitées au sens de l’accord ADR, du code IMDG, ainsi que la réglementation IATA, sous réserve de la souscription d’un accord préalable au transport. En toute hypothèse, les matières dangereuses ne sont acceptées que si les normes concernant l’étiquetage, le marquage, la documentation et l’emballage spécifiques sont respectées par l’expéditeur. Certaines marchandises nécessitent en outre la fourniture par l’expéditeur d’un bordereau de transport spécifique.

  • OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR

– Contenu : l’expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à WEPOSTPRO un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

– Mentions obligatoires : l’expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire permettant sa géolocalisation (dont numéro, nom de la rue, code postal, pays, ainsi que le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.

– Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l’expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.

– Poids : l’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. WEPOSTPRO peut vérifier le poids déclaré par l’expéditeur et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids, en appliquant soit le poids réel, soit le poids volumétrique, sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés, le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plus élevée. L’expéditeur autorise WEPOSTPRO à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

– Etiquetage : l’expéditeur s’engage à envoyer à WEPOSTPRO par EDI un fichier reprenant l’ensemble des expéditions, chaque jour et au plus tard à 23h59.

  • PRISE EN CHARGE / LIVRAISON

 Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

Le code confidentiel fourni à cet effet par WePostPro, la signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

L’expéditeur peut modifier directement auprès de WEPOSTPRO :

– choisir un autre point de livraison que celui choisi initialement par l’expéditeur, à savoir un point de proximité proposé par WEPOSTPRO dans le périmètre initial de livraison, soit choisir un lieu de livraison sûr en accord avec WEPOSTPRO.

 Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à WEPOSTPRO modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard.

 Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions obligatoires transmises à WEPOSTPRO sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre d’en aviser le destinataire.

  • ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE

L’expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite des plafonds maximum autorisés et moyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux barèmes et conditions disponibles sur www.we-post.fr ou conditions contractuelles spécifiques, à l’exception des restrictions à la prise en charge.

L’expéditeur doit déclarer la valeur hors taxes du colis, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.

La valeur assurée se substitue à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avarie.

L’assurance garantit la perte ou l’avarie causée au bien transporté.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance…).

L’assurance ne garantit pas la faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.

L’assurance étant souscrite par WEPOSTPRO pour le compte de l’expéditeur, ce dernier dispose d’un recours direct contre l’assureur pour la réparation de son préjudice.

  • RESPONSABILITE

9.1 PERTE/AVARIE

La responsabilité de WEPOSTPRO est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent non limitativement des cas d’exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de WEPOSTPRO est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documentsdans la limite de 150 euros par coliset sur présentation de justificatifs.

 9.2 RETARD

WEPOSTPRO ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d’une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d’une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d’acheminement, ou encore des désordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale.

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent :

Pour une prise en charge du lundi au vendredi. Toutefois, en cas de dépôt en gare les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au dimanche.

La collecte en dehors des bureaux de poste ou des agences WEPOSTPRO le samedi est possible après étude de la faisabilité opérationnelle et économique. Dans le cas où celle-ci s’avère possible, la prestation convenue sera soumise à l’application d’un supplément tarifaire pour ladite prise en charge.

– pour une livraison du lundi au samedi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le dimanche est possible sur option.

9.3 PREJUDICE INDEMNISABLE

WEPOSTPRO ne saurait être tenu à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

  • RECLAMATION

Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par écrit, aux coordonnées figurant sur le bordereau de transport, ou via le Service Client en ligne, accessible par mail : contact@we-post.fr au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat, photographies justifiant de l’avarie…).

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

  • PAIEMENT DU SERVICE – PENALITES

Le règlement s’effectue dans le délai consenti et ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L.441-11 du C. Com).

Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaque prélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que WEPOSTPRO se réserve le droit de réclamer.

Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif.

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre d’entre elles.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Contractant et/ou d’un incident de paiement, WEPOSTPRO se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement.

Toutes taxes d’importation et autres charges imposées au colis sont payables à la livraison.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

WEPOSTPRO informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à WEPOSTPRO pour traiter sa demande, exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées.

Les Données traitées sont les données d’identité du destinataire (civilité, nom, prénom), son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et/ou son adresse email.

WEPOSTPRO s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données collectées ont pour seul destinataire WEPOSTPRO.

Il est expressément prévu que WEPOSTPRO dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par WEPOSTPRO et par tout sous-traitant situé dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services et ce, dans le strict respect de la règlementation et notamment :

– pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, et pour l’amélioration des conditions de livraison en procédant le cas échéant à des corrections d’adresses,

– pour la réalisation et le contrôle des formalités douanières et du contrôle embargo,

– pour l’envoi, aux clients expéditeurs de WEPOSTPRO uniquement d’offres de produits et services analogues, et sauf refus explicite, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,

– pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de WEPOSTPRO par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques.

– pour répondre aux demandes effectuées par l’expéditeur ou le destinataire notamment via le Service Clients.

Le Contractant dispose d’un droit d’audit qu’il peut exercer dans le cas d’un incident relatif à la sécurité des Données. Cet audit s’effectuera sous réserve de ne pas perturber, par sa durée, sa fréquence ou ses modalités, l’activité de WEPOSTPRO et notamment ne pourra avoir lieu en même temps qu’un autre audit.

En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité de WEPOSTPRO pourra être recherchée pour tout dommage direct, dans la limite du prix payé pendant l’année en cours par le Contractant pour les prestations de transports.

Le Contractant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes les informations préalables et les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. Le Contractant s’engage notamment à procéder à l’information des personnes concernées du transfert à WEPOSTPRO, dans les conditions décrites ci-dessus, de ses Données.

Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, ou d’effacement aux Données le concernant, ainsi que son droit à la limitation du traitement par contact@we-post.fr.

  • DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

L’expéditeur reconnaît expressément à WEPOSTPRO un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de WEPOSTPRO, et ce en garantie de la totalité des créances que WEPOSTPRO détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.…).

  • ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.

  • ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

  • PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

  • LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tous les litiges, auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux de Marseille (France).